Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 24 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site ortheviacare.com entre :

LT ECOM SOLUTIONS
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)
Capital social : 5 000 €
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
SIREN : 934 864 000
SIRET : 934 864 000 00013
RCS Paris : 934 864 000
N° TVA intracommunautaire : FR69 934 864 000
E-mail : info@ortheviacare.com

Ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée « le Client » ou « le Consommateur ».

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur ortheviacare.com. La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur ortheviacare.com, notamment les Patchs Soin des Ongles et les Séparateurs d'Orteils Orthevia, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles, la composition, le conditionnement, les précautions ainsi que les instructions d'utilisation sont indiqués sur les fiches produits et/ou leur emballage.

À titre d'information, un paquet de Patchs Soin des Ongles contient 21 patchs et une boîte de Séparateurs d'Orteils contient 4 séparateurs : 2 taille S et 2 taille L.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre de présentation. LT ECOM SOLUTIONS s'efforce de représenter les produits aussi fidèlement que possible.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

La livraison standard est offerte à partir de 30 € d'achat ainsi que pour les commandes passées dans le cadre d'un abonnement Orthevia.

Pour les commandes inférieures à 30 € effectuées hors abonnement, les frais de livraison sont indiqués dans le panier avant le paiement.

LT ECOM SOLUTIONS peut modifier les prix proposés sur le site à tout moment. Le Client paie cependant le prix affiché et accepté lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client sélectionne ses produits puis vérifie avant validation leur nature, leur quantité, leur prix, les éventuels frais de livraison ainsi que ses informations personnelles et son adresse de livraison.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.

La validation finale de la commande implique une obligation de paiement. Une confirmation est adressée au Client par e-mail.

LT ECOM SOLUTIONS peut refuser ou annuler une commande notamment en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, d'indisponibilité du produit ou d'erreur manifeste, sous réserve des droits légaux du Client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le prix est payable au moment de la commande, sauf pour les renouvellements futurs réalisés dans le cadre d'un abonnement.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site et au moment de la validation de la commande.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondant au produit indisponible lui sont remboursées lorsqu'aucune autre solution n'est acceptée.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Orthevia livre actuellement en France métropolitaine et en Belgique.

Les commandes sont préparées et expédiées depuis la France sous 1 à 2 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.

Après prise en charge par le transporteur, les délais indicatifs sont généralement :

  • France métropolitaine : environ 2 jours ouvrables avec Colissimo ou environ 3 jours ouvrables avec La Poste en Lettre verte suivie ;
  • Belgique : environ 3 jours ouvrés avec Colissimo.

Ces délais sont indicatifs et s'ajoutent au temps de préparation. Ils peuvent varier en fonction de l'activité du transporteur ou d'événements indépendants de la volonté de LT ECOM SOLUTIONS.

Un numéro de suivi est communiqué par e-mail lorsque la commande est prête à être expédiée. Un délai peut exister entre la création du suivi et sa première mise à jour par le transporteur.

En cas de retard dépassant le délai annoncé, le Client peut contacter info@ortheviacare.com.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques sont transférés au Client au moment où lui-même ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 9 – ABONNEMENT ORTHEVIA

Pour les produits pour lesquels cette option est disponible, le Client peut choisir un achat ponctuel ou un abonnement.

L'abonnement prévoit un renouvellement et un prélèvement mensuels ainsi que l'expédition récurrente des produits sélectionnés. La livraison est offerte dans le cadre de l'abonnement.

L'abonnement est sans durée minimale d'engagement et reste actif jusqu'à sa résiliation par le Client.

Le prix de l'abonnement, les produits concernés et sa fréquence sont présentés au Client avant la souscription.

Le Client peut modifier ou annuler son abonnement à tout moment par l'intermédiaire de la fonctionnalité électronique mise à sa disposition ou en contactant le service client lorsqu'une assistance est nécessaire.

L'annulation prend effet pour les renouvellements futurs lorsqu'elle est effectuée avant le traitement de l'échéance suivante. Une commande déjà débitée et entrée en préparation peut néanmoins être traitée.

Si le tarif d'un abonnement devait être modifié pour les échéances futures, le Client en serait informé préalablement et pourrait mettre fin à son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification.

ARTICLE 10 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour un contrat prévoyant la livraison régulière de biens, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le Client peut exercer ce droit grâce à la fonctionnalité de rétractation disponible en ligne, au formulaire type figurant en annexe ou à toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Il peut également contacter : info@ortheviacare.com.

Après notification de sa décision, le Client retourne le produit dans le délai légal applicable et selon les instructions communiquées par le service client.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client sauf lorsque LT ECOM SOLUTIONS accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi prévoit le contraire.

Le droit de rétractation peut notamment être exclu, dans les conditions prévues par la loi, lorsqu'un produit a été livré scellé, qu'il a ensuite été descellé par le Client et qu'il ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 11 – POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR SOUS 30 JOURS

En complément des droits légaux du consommateur, LT ECOM SOLUTIONS permet de demander le retour d'un produit Orthevia jusqu'à 30 jours après sa réception.

Après expiration du délai légal de rétractation, cette possibilité commerciale s'applique aux produits complets, non utilisés et, lorsque cela est pertinent, non ouverts ou non descellés, dans un état permettant leur remise en vente.

Le Client doit contacter info@ortheviacare.com avant d'expédier son retour afin de recevoir les instructions appropriées.

Aucun produit ne doit être retourné spontanément au siège social.

Les frais de retour effectués dans le cadre de cette politique commerciale sont à la charge du Client sauf accord contraire, erreur de préparation ou défaut relevant de la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENTS

Dans le cadre d'une rétractation légale valable, le remboursement porte sur les sommes dues conformément au Code de la consommation, y compris les frais de livraison standard initialement acquittés.

LT ECOM SOLUTIONS peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition.

Sauf accord contraire, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

ARTICLE 13 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU INCORRECT

En cas de produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, le Client peut contacter info@ortheviacare.com avec son numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies permettant d'identifier la situation.

Cette démarche ne prive jamais le Client de l'exercice de ses garanties légales.

ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute politique commerciale ou garantie supplémentaire éventuellement accordée par Orthevia.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS

Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice, à leur emballage, aux précautions indiquées sur le site et à leur usage prévu.

Le Client doit cesser l'utilisation d'un produit en cas de réaction ou d'inconfort important et demander, lorsque sa situation le justifie, l'avis d'un professionnel de santé.

Les informations figurant sur ortheviacare.com ont vocation à informer le Client sur les produits et ne remplacent pas un diagnostic ou un conseil médical individualisé.

Aucune clause des présentes CGV n'exclut les responsabilités et garanties impératives prévues au bénéfice du consommateur.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles liés à la commande, au paiement, à la livraison, au service client et à l'utilisation du site sont détaillés dans la Politique de confidentialité d'Orthevia.

Pour toute question : info@ortheviacare.com.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments accessibles sur ortheviacare.com, notamment les textes, photographies, visuels, illustrations, logos, graphismes et marques, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 18 – ARCHIVAGE DES COMMANDES

Lorsque la loi impose la conservation d'un contrat conclu par voie électronique, LT ECOM SOLUTIONS en assure l'archivage pendant la durée applicable et permet au Client d'y accéder sur demande.

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client doit préalablement adresser sa réclamation à : info@ortheviacare.com.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée à la suite de cette réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Lorsqu'un Client consommateur réside dans un autre État, notamment en Belgique, cette stipulation ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie éventuellement dans son État de résidence.

En l'absence de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CGV

LT ECOM SOLUTIONS peut mettre à jour les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

ARTICLE 22 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : info@ortheviacare.com.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de :
LT ECOM SOLUTIONS – Orthevia
229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
E-mail : info@ortheviacare.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) : ............................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé le / reçu le : .................................................
Nom du consommateur : ...................................................
Adresse du consommateur : ...............................................
.........................................................................
Date : ..................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) : .........................................................................